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Nullité du licenciement consécutif à une action en justice : un automatisme ? Par Camélia Mekkiou, Juriste. retour à l'article

10 novembre 2020, 14:00

Une des libertés fondamentales consacrée par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme est que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial [1]. Du fait de son caractère fondamental, le Code du travail sanctionne par la nullité le licenciement d’un salarié s’il constitue une mesure répressive face à l’action en justice qu’il a introduite [2]. Dès lors, l’employeur devra procéder à sa réintégration ou lui verser une indemnité qui ne peut (...)

[1] CESDH, art. 6.

[2] C.trav., art. L.1134-4

[3] C.trav., art. L.1235-11.

[4] Cass. soc., 21 novembre 2018, n°17-11.122 et Cass. soc., 14 octobre 2020, n°18-24.209.

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