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En réponse à l'article :

La sentence de l’ordonnance de rejet d’une requête d’appel devant la CAA. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste. retour à l'article
9 novembre 2020, 11:30
La Covid-19, outre les impacts sanitaires évidents, les conséquences économiques et la modification des habitudes de vie des Français, a également eu un impact sur la procédure administrative et l’administration de la justice, impact certes négligeable aux yeux du grand public et comparativement aux nombreux problèmes médicaux en résultant, mais ayant une grande importance professionnelle pour les praticiens du droit que nous sommes ainsi que pour les contribuables. En effet, entre autres mesures, (...)

[1D. Chabanol, commentaire sous l’article R222-1 de l’édition commentée du CJA, Ed. Le Moniteur, 8ème édition.

[2Cf. statistiques reprises par Romain Victor dans ses conclusions sous CE, sect., 5 octobre 2018, n°412560, SA Finamur

[3CE, sect., 5 octobre 2018, n°412560, SA Finamur.

[4Le préteur ne doit pas s’occuper des causes insignifiantes.

[54ème Discours.

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