Poster un message

En réponse à l'article :

Notification des décisions judiciaires espagnoles dans les pays tiers. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat. retour à l'article
12 novembre 2020, 12:00
S’il s’agit d’une décision judiciaire espagnole en matière civile et commerciale et l’Etat où la notification doit être effectuée est un pays tiers, il est fort probable que cet Etat soit l’un des 71 signataires de la Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après CH 1965), que l’Espagne a signée en 1976. L’exigence essentielle pour toute notification est que le demandeur (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 880 membres, 19840 articles, 126 030 messages sur les forums, 2 550 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *

Le "Calendrier de l'Après" >

Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !

Focus sur >

Observatoire de l'interprofessionnalité des métiers du droit.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs