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« Loi sécurité globale » : urgence, atteinte à nos libertés ! Par Amal Bentounsi, Juriste et Ibrahim Shalabi, Elève-Avocat. retour à l'article
12 novembre 2020, 16:00
Cette infraction punirait d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Cette proposition de loi semble vouloir apporter un cadre légal (...)

[1Cour d’appel de Paris, 16 avril 1996.

[2Cass. 2ème civ., 30 juin 2004.

[3Cass. Civ., 10 mars 2004, n°01-15322.

[4Article 62-2 du Code de procédure pénale.

[562-2 et 24 de la proposition de loi.

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