Poster un message

En réponse à l'article :

La subrogation in futurum de l’assureur Dommages-ouvrage de nouveau confirmée. Par Claire Dewerdt, Avocat. retour à l'article
16 novembre 2020, 15:00
L’assureur Dommages-ouvrage est un assureur de choses qui n’a vocation qu’à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décennale par le versement d’une indemnité d’assurance à son assuré, et ce en dehors de toute recherche de responsabilité [1]. En tant qu’assureur de préfinancement, il n’est pas destiné à supporter la charge finale de l’indemnité d’assurance réglée à son assuré. Ce sont les constructeurs, soumis à la responsabilité décennale de plein droit en vertu de l’article 1792 (...)

[1Article L242-1 du Code des Assurances.

[2Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 14-12.212.

[3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 01-00.614, Publié au bulletin.

[4Article 122 du Code de Procédure Civile.

[5Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-19.505, Publié au bulletin.

[6Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 06-19.100, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 14-12.212.

[7Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-19.505, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-18.378, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-10.270, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 01-00.614, Publié au bulletin, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 2004, 02-14.391, Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-19.272, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-22.187.

[8Cour de cassation - Troisième chambre civile - 5 novembre 2020 -19-18.284.

[9CE, 12 mars 2014, société Ace Insurance.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 940 membres, 19877 articles, 126 035 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *

Le "Calendrier de l'Après" >

Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !

Focus sur >

Petit lexique des nouveaux métiers du droit.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs