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Aucune sanction en cas d’impayés du loyer commercial pendant le confinement. Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article
16 novembre 2020, 11:30
L’article 14 de la loi prévoit ainsi que les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative « ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée ». Le dispositif entre en (...)
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