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Force majeure et Covid 19 Marc DONNEZ Huissier de justice associé BOULOGNE SUR MER 62 retour à l'article
24 novembre 2020, 12:31, par Marc DONNEZ

cher Maître,
votre recoupement des premières décisions de justice est très intéressant.
Pour mes clients propriétaires de logements dans des résidences de tourisme, à différents endroits du territoire national, j’avais, à l’époque, procédé aux mêmes analyses et j’étais parvenu aux mêmes conclusions. La période COVID 19 ne relève pas de la force majeure ( il n’y avait pas de décision en ce sens dans la jurisprudence antérieure sur des problématiques identiques) et le bailleur, de son côté, assume son obligation de délivrance sans pouvoir être tenu de l’état d’urgence sanitaire, qui ne figure pas dans les conditions contractuelles qui pourraient justifier d’une suspension de l’exécution de paiement des loyers.
Pour autant, le bailleur peut accepter, de bonne foi, un aménagement, soit sur le paiement des loyers "retenus" par le preneur, soit négocier un avenant pour maintenir la bonne qualité des rapports contractuels futurs. Mais certaines entreprises de tourisme ont présenté les choses de façon biaisée, laissant penser que les bailleurs devaient supporter leur part du risque, en leur tordant le bras, alors même que, pour l’essentiel, ce ne sont que des investisseurs privés et particuliers.
La réflexion était aussi de bon sens : quand le preneur réalise une belle année en termes d’occupation et de perception des montants des locations aux clients, il ne propose pas de verser un surloyer à son bailleur !
Meilleurs sentiments
Maître Marc DONNEZ

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