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L’évolution du droit monégasque en droit pénal des affaires. Par Nastasia Delles, Etudiante. retour à l'article
20 novembre, 11:00
Historique. Le droit pénal monégasque s’inspire largement du droit pénal français, de 1793 à 1816 les codes français s’appliquaient à Monaco. Par la suite les différents codes sont adaptés à la société monégasque. La première constitution a été créée en 1911. La seconde est la constitution actuelle, en date du 17 décembre 1962. Elle précède la création du nouveau Code de procédure pénale (1963) ainsi que du nouveau Code pénal (1967). Dans son Titre X, la Constitution prévoit que le Prince a la compétence du (...)
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