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Divorce simultané en Algérie et en France : l’exception de litispendance internationale. Par Kahena Meghenini, Avocat. retour à l'article
20 novembre, 15:00
L’article 100 du Code de procédure civile dispose : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office ». L’exception de litispendance internationale peut être accueillie dès lors que : il existe une instance à l’étranger, déjà engagée, il y a identité de partie, du litige et d’objets, le juge (...)

[1Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-23.137.

[2Chambre civile 1, 95-17.031.

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