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Les conditions pour être exonéré de rembourser un crédit affecté. Par Grégory Rouland, Avocat. retour à l'article
24 novembre 2020, 14:00
I. Rappel des faits. A la suite d’un démarchage à domicile, le 12 octobre 2015, une personne confie à la société Isoleo France (aujourd’hui en faillite) à la réalisation de travaux d’isolation thermique et d’installation d’une centrale photovoltaïque en revente totale à EDF, comprenant 86 panneaux, pour la somme de 45 000 euros. Isoleo France s’était engagée à prendre en charge le raccordement des panneaux et leur mise en service. Cet achat était financé au moyen d’un crédit consenti par la société BNP (...)
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