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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] CE, 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges Rec. 909.
[2] CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin, n°98637.
[3] CE Sect., 19 janvier 1973, société de la rivière du Sant, n°82338.
[4] T. confl. 2 novembre 2020, société Eveha, n°4196.
[5] CAA Marseille, 15 juin 2020, n°19MA00013.
[6] T. confl., 13 octobre 2014, SA AXA France Iard, n° 3963.
[7] Const., 9 novembre 1999, DC n° 99-419. Depuis la réforme du 10 février 2016, l’article 1212 du code civil dispose également que : « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
[8] CE, ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n°32401 ; pour une application aux contrats de la commande publique, voir l’article L6 du code de la commande publique.
[9] T. confl., 28 mars 1955, Effimieff, n°01525.