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Le dispositif de la prescription de la médiation de la Cour d’Appel de Versailles. Par Benoit Henry, Avocat. retour à l'article
2 décembre 2020, 14:00
1°- Le dispositif des audiences « obligatoires » pour transmettre la proposition de médiation aux parties et aux défenseurs. De nos jours, le processus est assez bien structuré. Elle consiste à créer des audiences dédiées spécifiquement aux dossiers dont le magistrat juge qu’il est opportun de proposer une médiation. Le juge sélectionne les litiges « médiables », c’est-à-dire ceux que le magistrat juge opportun de choisir susceptibles de se voir proposé cette solution. Il détermine les dossiers (...)
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