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[1] https://www.vie-publique.fr/discours/273982-emmanuel-macron-25-mars-2020-discours-de-mulhouse
[2] TA Paris, 1er juin 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n° 2007505/9 https://www.caducee.net/upld/2020/06/20200603_JM_CDP_PJ_Ordonnace_TA.pdf
[3] v. CC, 16 juillet 1971, n° 71-44 DC, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; CC, 25 juillet 1989, n° 89-257 DC, Loi modifiant le Code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.
[4] Conseil constitutionnel, 6 novembre 1996, n° 96-383 DC.
[5] v. CE, ord., 28 mars 2006, Cne de Saint-Chely d’Apcher, n°291.399, T, p. 1017 ; CE, ord. 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco 28, n° 298.293, publié au Recueil Lebon ; CE, ord. 21 juin 2019, Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion (SAFPTR), n° 431.713 ; CE, ord. 23 février 2020, Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR), n° 439.007 ; CE, ord. 13 juin 2020, n° 440.846 ; CE, ord. 6 juillet 2020, n° 441.257.
[6] CE, Assemblée, 16 décembre 2005, n° 259.584, publié au Recueil Lebon.
[7] CEDH, 6 février 1976, Syndicat suédois des conducteurs de locomotive, série A, n° 39.
[8] TA Paris, ord., 19 septembre 2020, n° 2015045/9.
[9] TA Paris, ord., 16 octobre 2020, n° 2016179 /2-2.
[10] CE, ord., 19 octobre 2020, Syndicat Jeunes Médecins Intersyndicale Action Praticiens-hôpital n° 445099 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042471975?tab_selection=all&searchField=ALL&query=445099&page=1&init=true
[11] TA Paris, ord., 23 octobre 2020, n° 2017226/9.
[12] CE, ord., 25 novembre 2020, n° 445986 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042590968?tab_selection=all&searchField=ALL&query=445986&page=1&init=true
[13] CE, ord. 19 octobre 2020, précité.
[14] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006449334/2001-01-01/