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Médiation : acte sous seing privé d’avocat : refus de lui conférer la force exécutoire. Par Benoit Henry, Avocat. retour à l'article
7 janvier, 09:00
1 - La Réponse ministérielle n°44 du 5 novembre 2020 à la question écrite n°17709 du 3 septembre 2020. Au souhait formulé par le Conseil National des Barreaux (CNB) que les pouvoirs publics confèrent à titre expérimental, le caractère exécutoire de l’acte de médiation contresigné par l’avocat de chacune des parties dans les domaines de la médiation et de la procédure participative, le Garde des Sceaux répond qu’une telle autorisation présente un fort risque d’inconstitutionnalité et que son ministère ne (...)

[1CE Sect. 22 février 2007, Association du Personnel relevant des établissements pour inadaptés, n°261541.

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