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Les bases du droit des assurances. Par Nicolas Breton, Juriste. retour à l'article
24 décembre 2020, 11:00
1) La comparaison des assurances entre elles. Les assurances de personnes sont soumises au principe forfaitaire, c’est à dire qu’en cas de dommage, l’assureur peut proposer une « indemnisation » déconnectée du montant du préjudice. Ce qui n’est pas le cas des assurances dommages qui respectent le principe indemnitaire, c’est à dire, qu’en cas de dommage, l’assureur ne peut pas proposer une indemnisation supérieure au montant du dommage. Le but du principe indemnitaire, est d’éviter l’enrichissement de (...)

[1Cass. 2ème Civ. N° 06-16.084.

[2Cass Civ 2ème, 13 janvier 1988, n° 86-16.046.

[3Article 1240 et suivant du code civil.

[4CA Paris, 5 décembre 1975, RGAT 1976.

[5Civ 1ère, 27 mars 1990, n° 88-16.63.

[6Civ 3ème, 29 mars 2006, n° 05-12.296.

[7Article L310-1 du Code des assurances.

[8Article L114-1 du Code des assurances.

[9Civ 2ème, 2 juin 2005, GDA 2005

[10Article R112-1 alinéa 2.

[11Civ 1ère, 10 avril 1996, Bull Civ I n° 172 RGDA 1996. 717 note J. Kullmann.

[12Civ 1ère, 15 janvier 1985, Bull Civ I, n° 20.

[13Civ 1ère, 13 novembre 1990, RGAT 1991. 53.

[14Soc, 18 décembre 1942, RGAT 1943.

[15Ci 2ème, 2 mai 1990, RGAT 1990.

[16Civ 1ère, 11 décembre 1990, RGAT 1991.

[17Civ 1ère, 23 octobre 1973, RGAT 1974.

[18Civ 1ère 22 mai 2002, bull civ n°136.

[19Crim, 27 janvier 009, 08-81.257.

[20Civ 1ère, 17 novembre 1987 RGAT 1988.

[21Dans l’arrêt, Civ 1ère, 20 octobre 1993, RGAT 1994.

[22Civ 1ère 28 avril 1986, RGAT 1986.

[23Civ 1ère, 4 avril 1995, RGAT 1995.

[24Article L112-2 et suivant du Code des assurances.

[25Article L111-6 du Code des assurances).

[26Article L112-2 du Code des assurances.

[27Article L141-4 du Code des assurances.

[28Ex AXA, CNP, Allianz, etc.

[29Article L310-1 et L310-2 du Code des assurances.

[30Article L322-26-1 du Code des assurances.

[31Article L111-1 du Code de la mutualité.

[32Article L931-1 du Code de la sécurité sociale.

[33Article 127 de Solvabilité 2.

[34Article R321-1 du Code des assurances.

[35Article L321-1 du Code des assurances.

[36Article R321-3 du Code des assurances.

[37Article L321-7 du Code des assurances.

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