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En réponse à l'article :

Oublier d’inscrire un changement d’adresse sur ses brevets : une erreur potentiellement coûteuse ! Par Rose-Marie Ehanno et Paul Rolland, Juristes. retour à l'article
5 janvier, 12:30
On appelle « inscription » le fait de rendre opposable aux tiers et aux offices nationaux des brevets, par une inscription dans les registres de brevet, tels que le Registre National des Brevets (RNB) en France, un changement affectant le déposant ou le titulaire d’un brevet ou les droits d’autrui sur le brevet, dans le cadre d’une licence ou d’un nantissement. Il s’agit d’un acte de publicité, qui, s’il n’est pas réalisé correctement et à temps peut affecter les droits de ces différents intervenants (...)

[1CA Paris, 23 févr. 2014, n° 13/23483

[2A titre d’exemple, CA Lyon, 3 sept. 2009, n° 09/00625 ; CA Toulouse, 17 nov. 2005

[3Règle 85 de la Convention sur le brevet européen

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