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Statut protecteur et « droit à l’impunité » : les syndicalistes sont-ils intouchables ? Par Hermann Martial Ndjoko, Responsable juridique. retour à l'article
5 janvier, 11:00
C’est en 1945 [1] qu’a été instituée en France, une protection spéciale contre le licenciement au profit des salariés exerçant des fonctions représentatives [2]. Cette protection se traduit, entre autres, par l’interdiction de la discrimination à leur encontre, par la soumission à leur accord exprès de toute modification de leur contrat de travail ou de leurs conditions de travail ; et surtout par le fait que la rupture de leur contrat de travail obéit à une procédure dérogatoire, contraignante et (...)

[1Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945.

[2Le statut protecteur ne concerne que les salariés porteurs de mandat. Les salariés simplement encartés dans un syndicat ne sont donc pas concernés ; ces derniers bénéficient en revanche de la protection légale de droit commun contre la discrimination syndicale.

[5C’est ce que les psychosociologues appellent « l’autostéréotype », défini comme étant le fait, pour les membres d’un groupe donné, d’entretenir des croyances en ce qui concerne les caractéristiques et les éléments qui les définissent (Jean-Baptiste Légal et Sylvain Delouvée, op.cit. p.17).

[6Lorsque l’employeur reçoit le courrier de désignation après l’envoi de la convocation à entretien préalable à un licenciement, le salarié concerné ne peut pas bénéficier du statut protecteur (Cass. Soc., 18 nov. 1998, n°96-42.810, Bull. civ. V, n°508), sauf s’il est établit que l’employeur avait connaissance de l’imminence d’une telle désignation.

[7Jean-Baptiste Légal et Sylvain Delouvée, « Stéréotypes, préjugés et discrimination », Dunod, 2ème édition, 2015 ; p.10.

[8Cass. Ch. mixte 21 juin 1974, n°71-91.225, Castagné c/. Sté Epry, Bull. ch. mixte n°3.

[9Virgile Pradel, « Le contrôle du licenciement disciplinaire des salariés protégés », thèse de doctorat en droit public de l’Université Paris Descartes, 20 septembre 2013 ; p.87.

[10Art. L2411-5 C. trav.

[11Art. L2411-3 C. trav.

[12« Les licenciements et les ruptures conventionnelles des contrats des salariés protégés, principaux indicateurs » Dares résultats, n°018, mars 2017.

[13Thomas Breda, « les représentants du personnel en France », p.29.

[14Ibid.

[15CE, 29 juil. 1983, n° 32.197, BDPA c./ Chambard.

[16CE, 10 fév. 1992, n° 83.456, Papeteries de l’Est ; CE, 11 fév. 1998, n° 170282, SA Semne Val d’Yerres.

[17Circ. min. DGT n°07/2012, 30 juillet 2012.

[18Cass. Soc., 27 nov. 1968, Jurisprudence sociale Lamy, n°279, p.30.

[19Cass. Crim. 17 mars 2015, n° 13-87.037.

[20Ce changement de qualification juridique a été initié par la cour de cassation avec l’arrêt Rossard (Cass. Soc., 22 janvier 1992, Bull. civ. V, n°30.), avant d’être repris par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Patarin [[CE, 4 juillet 2005, Patarin : req. n° 272-193, Rec. 306, RJS 2005 n° 1121). V. Virgile Pradel, op.cit. pp.161-167.

[21CE, 27 mars 2015, n°368855.

[22L’employeur qui demande l’autorisation de licencier un représentant du personnel doit faire la preuve formelle des fautes de ce salarié. Si un doute subsiste, il doit profiter à l’élu : CE, 22 mars 2010, n° 324398.

[23Cette procédure revêt un caractère d’ordre public absolu.

[24Nicole Maggi-Germain, « Le licenciement des salariés protégés : Processus et enjeux », Droit et société, 2006/1 n°62, p.197.

[25CE, 28 févr. 2007, n°289390, Sté Naïve-Auvidis.

[26CE, 15 juin 1987, n° 75.505, Sté Impression et publicité.

[27Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, ministère du travail, sept. 2019, p.65.

[28L’interférence de ces paramètres dans l’analyse de la situation, n’est d’ailleurs pas l’apanage des cas disciplinaires mettant en cause les salariés protégés. Elle concerne tous les salariés sans distinction, et vient, avec à-propos, rappeler que les représentants du personnel et syndicaux sont des salariés à part entière. Ils doivent donc, a minima, bénéficier des mêmes circonstances atténuantes que les autres salariés.

[29CE, 30 déc. 2003 n°230.307, Sté France Printemps.

[30Cass. Soc., 05 juillet 2018, n° 16-19.895.

[31Cass. Soc., 15 novembre 2011, n° 10-30463 ; Cass. Soc., 6 juin 2012, n° 10-27694.

[32Circ. min. DGT n°07/2012, 30 juillet 2012 ; p.63.

[33Jacques Déchoz et Sophie Geynet-Bourgeon, « Salariés protégés, salariés exposés, salariés sacrifiés », Le Droit Ouvrier, mai 2012, n° 766 ; pp.329-331.

[34L’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre l’immunité parlementaire.

[35La convention de Vienne du 18 avril 1961 et celle du 24 avril 1963 consacrent l’immunité diplomatique.

[36Les articles 71 à 73 du règlement de l’assemblée nationale prévoient les peines disciplinaires susceptibles d’être prononcées à l’encontre des membres de l’assemblée nationale. L’article 80 quant à lui prévoit les modalités de levée de l’immunité desdits membres. Le règlement de l’assemblée nationale appartient à la catégorie juridique des mesures d’ordre intérieur.

[37Les articles 32-1 et 31-4 de la convention de Vienne de 1961 fixent des limites à l’immunité diplomatique.

[38« En tout état de cause, l’exercice d’un mandat ne saurait avoir pour objet de protéger des comportements personnels inacceptables » (Circ. min. DGT n°07/2012, 30 juillet 2012 ; p.43).

[39Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 (art.28), directive 2002/14 du 11 mars 2002 sur l’information et la consultation des travailleurs (art.7), convention n° 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective du 01er juillet 1949 (art.1), convention n°135 de l’OIT du 23 juillet 1971 concernant les représentants des travailleurs (art.1), etc.

[40Virgile Pradel, op.cit. p.23.

[41Rachel Spire, « Agir contre la discrimination syndicale au travail : le droit en pratique », Le droit ouvrier, avril 2006, n°693, p.197.

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