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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] La loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (ci-après DALO) a créé deux recours pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans un logement n’ont pas abouti :
un recours amiable devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral ;
un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable pour contester une décision défavorable de la commission ou pour défaut d’application d’une décision favorable.
Le droit à l’hébergement opposable est prévu à l’ article L300-1 : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L441-2-3 et L. 441-2-3-1. »
[2] Article du journal Les Echos, « Insertion, aides au logement : Jean Castex dévoile de nouvelles mesures contre la pauvreté », 24 octobre 2020.
[3] Les conditions d’éligibilité aux aides Action Logement : ce dispositif s’adresse aux chômeurs et aux salariés ne gagnant pas plus d’une fois et demie le SMIC et ayant perdu au moins 15% de ses revenus à cause des mesures de confinement.
[4] Ordonnance du 2 avril 2020, Conseil d’Etat, N° 439763.
[5] Note juridique : le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence, Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
[6] Article L345-2-2 du CASF.
[7] Article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Aussi voir procédure prévue dans le Code de la construction et de l’habitation : Livre VI : Titre IV : Mise en œuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28).
[8] V. par ex. : arrêté du 23 mars, n° 75-2020-03-23-003 portant réquisition d’un gymnase propriété de la Ville de Paris, avenue Jean Jaurès dans le 19e, appartenant à la ville de Paris ; arrêté n° 75-2020-03-23-003, portant réquisition du gymnase Auguste Renoir dans le 14e arrondissement, propriété de la Ville de Paris ; arrêté du 20 mars n° 75-2020-03-20-005, portant réquisition du gymnase rue de Courcelles, 17e arrondissement, propriété de la Ville de Paris.
[9] Article du journal Le Monde, « La France compte près de 300 000 sans-domicile-fixe, selon la Fondation Abbé Pierre », 15 novembre 2020.
[10] Julien Damon, « Les sans-abris face au coronavirus et au confinement », Revue de droit sanitaire et social, 2020.
[11] CASF, art. L. 345-2-2.