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La problématique de la surconsommation d’eau en copropriété. Par Alice Ziadé, Avocat. retour à l'article
13 janvier 2021, 09:00
Il convient de préciser qu’en matière de copropriété, seul le syndic est titulaire d’un contrat collectif de fourniture d’eau. C’est la raison pour laquelle les copropriétaires ne seront pas directement destinataires des factures d’eau. Le fournisseur d’eau libellera ainsi les factures à l’ordre du Syndicat des copropriétaires. Ce dernier sera en conséquence tenu du bon règlement des factures émises par le fournisseur d’eau et ne pourra se retrancher derrière la défaillance d’un copropriétaire. En pareil (...)

[1Cass. 3e civ. 26-11-2013 n° 12-25.843.

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