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En réponse à l'article :

La place du contradictoire dans les relations URSSAF/cotisants. Par Camélia Mekkiou, Juriste. retour à l'article
20 janvier, 11:00
Toutefois, si le cotisant engage une action contentieuse contre l’organisme chargé du contrôle, le contradictoire dont il bénéficiera sera celui prévu par le Code de procédure civile, même si la Cour de cassation semble lui avoir récemment mis un coup d’arrêt (II). I. La prépondérance du contradictoire lors du contrôle URSSAF. L’inspecteur chargé du contrôle se trouve dans l’obligation de mentionner dans la lettre d’observation l’existence du délai de 30 jours qui s’offre au cotisant pour répondre aux (...)

[1Cass. soc., 3 mars 1994, n°91-19.150.

[2CSS, art. L243-7-1 A et R243-59.

[3Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, art. 2 et CSS, art. R243-59.

[4CSS, art. R243-59.

[5CPC, art. 563.

[6Cass. soc., 31 janvier 2002, n°00-16.124 et Cass. civ. 2., 28 mai 2020, n°19-12.597.

[7Cass. civ. 2., 7 janvier 2021, n°19-19.395, F-D.

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