Poster un message

En réponse à l'article :

L’obligation de non concurrence du dirigeant. Par Anthony Guindet, Avocat retour à l'article
20 janvier, 15:00
A. L’obligation de non concurrence du dirigeant pendant son mandat. Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au dirigeant de respecter une obligation de non concurrence. Toutefois la jurisprudence a consacré, en se fondant sur l’obligation de loyauté du dirigeant, une obligation de non concurrence de plein droit. L’obligation de non concurrence pèse sur le dirigeant sans que soient exigés des actes de concurrence déloyale ou une violation d’une disposition conventionnelle spécifique. Le (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?



Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Réussissez la transformation de votre équipe juridique

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs