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Référé article 145 du CPC : une dessinatrice obtient les bulletins de paie de ses 8 collègues. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. retour à l'article
25 janvier, 09:30
’**Rappel des faits. A titre liminaire, la Cour d’appel de Paris rappelle dans son arrêt du 14 janvier 2021 que la SASU Edimark est une société d’édition dans la presse médicale spécialisée qui emploie quarante-cinq salariés relevant soit de la Convention collective des journalistes, soit de celle des employés, cadres et assimilés de la presse d’information spécialisée et professionnelle. Madame X, qui a effectué depuis juillet 2015 pour la société Edimark plusieurs prestations de travail, a été (...)
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