Poster un message

En réponse à l'article :

Vices cachés : comprendre, éviter le contentieux et agir. Par Fanny Quilan, Juriste. retour à l'article
23 janvier, 11:30
Le code civil prévoit que les parties ont l’obligation de « former » le contrat de vente de bonne foi. Cette obligation d’ordre public découle de l’article 1104 du c.civ indiquant « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Dans le cadre de négociations pré-contractuelles, l’art. 1112-1 du c.civ prévoit « Celle des parties qui connaît une information [déterminante] pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement (...)

[1Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 avril 2019, n°18-14.987 - Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-24.950.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?



Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Faites découvrir Kleos et bénéficiez d’1 mois gratuit pour votre filleul et vous !

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs