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En réponse à l'article :

Pourquoi disposer de CGV à jour pour la vente Click and Collect ? Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Rachel Ruimy, Avocats. retour à l'article
1er février, 13:00
Pour maintenir au moins une partie de leur activité, de nombreuses initiatives sont mises en œuvre. Des mutations importantes en résultent au premier rang desquelles figurent la digitalisation et la généralisation du modèle « click and collect ». Or, que vous ayez déjà un site e-commerce proposant la livraison de vos produits, ou que vous développiez la vente à distance (par téléphone et/ou par le biais d’un site internet), il convient de veiller au respect des obligations légales attachées aux modalités (...)

[1Article 1127-1 du Code civil.

[2Articles L111-1, L111-2 et L221-5 du Code de la consommation.

[3Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

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