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[1] L’acquéreur est lié par les règles d’urbanisme et celles de la copropriété. Par exemple, une « clause d’habitation bourgeoise exclusive » peut interdire l’exercice de toute activité professionnelle, y compris libérale. En la matière, les litiges sont nombreux. Les juges apprécient la compatibilité de l’activité avec la destination de l’immeuble, notamment au regard de son standing et de sa situation géographique (L 10 juil. 1965, art. 8, I, al. 2e et art. 9, al. 1er).
[2] C. civ., art. 1743.
[3] La loi du 1er septembre 1948 concerne des logements construits avant le 1er septembre 1948 et dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Le régime permet des loyers peu élevés et fait bénéficier, en principe, le locataire et ses proches d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
[4] Sauf exception, l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, ne permet pas au bailleur de donner congé au locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont modestes.
[5] Le logement proposé à la location doit avoir une surface minimum de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³ (cf. CCH, art. R111-2 ; art. 4, décret du 30 janvier 2002 ; Civ. 3e, 23 janvier 2020, n°19-11.349).
[6] Cf. C. pr. exéc., art. R322-10 et R322-11.
[7] C. civ, art. 1112-1.
[8] Cf. Jurispr. sous C. civ. art. 1240.
[9] C. civ., art. 1649.
[10] CCH, art. L271-3.
[11] Dans les dix jours de l’adjudication, toute personne intéressée peut surenchérir en proposant un 10e du prix de plus que le montant de l’adjudication initiale [[C. pr. exéc., art. R322-50 et s.
[12] C. pr. exéc., art. R322-72.
[13] C. mon. fin., art. L313-3.
[14] C. pr. exéc., art. L322-12.
[15] Civ., 1re, 3 mars 1992, n° 90-17.040.
[16] C. pr. exéc., art. R322-45.
[17] C. pr. exéc., art. R322-42.
[18] Pour pouvoir participer aux enchères, il faut prévoir deux chèques de banque (et non des chèques simples). Le premier, d’un montant de 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros [[C. pr. exéc., art. R322-41.
[19] Les frais postérieurs comprennent : les droits d’enregistrement de 5,81% du montant de l’adjudication (0,717% pour les marchands de biens) ; les frais de publication de 0,1% du montant de l’adjudication + 46 € ; les émoluments des avocats, soumis à la TVA (20%) et calculés proportionnellement au prix de la vente : De 0 à 6 500 € : 7,256 %, de 6 500 € à 17 000 € : 2,993 %, de 17 000 € à 60 000 € : 1,995 %, plus de 60 000 € : 1,497 % (C. com. art. A. 444-102).
[20] C. pr. exéc., art. L321-4.
[21] C. pr. exéc., art. L321-2.
[22] C. pr. exéc., art. R321-15.
[23] C. civ., art. 1240.
[24] C. pr. exéc., art. L321-5.
[25] C. pr. exéc., art. L321-4, al. 1er.