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[1] CAA Paris, 30 nov. 2004, Comité des quartiers Mouffetard et des abords de Seine, req. n°03PA02869.
[2] CAA Lyon, Chambre 1, 30 Octobre 2012 - n° 12LY01265.
[3] CE, Sous-sections 3 et 5 réunies, 19 Mai 1989 - n° 64247.
[4] CE, 8 févr. 1999, Féd. Assoc. protection env. et nature côtes d’Armor, Constr.-Urb. 1999, comm. 193. - V. aussi CE, 27 juill. 1984, Métral : Rec. CE 1984, tables, p. 779.
[5] Article A424-15 du Code de l’urbanisme.
[6] Article A424-16 du Code de l’urbanisme.
[7] Article A424-16 du Code de l’urbanisme.
[8] Art. R600-2 du code de l’urbanisme.
[9] Art. R600-1 du code de l’urbanisme.
[10] Article A424-17 du Code de l’urbanisme.
[11] Article A424-18 du Code de l’urbanisme.
[12] CAA Marseille, Chambre 1, 5 Avril 2001 - n°98MA00495.
[13] CAA Nancy, 8 août 2002, M. et Mme Broxer, n°97NV02382.
[14] CE, 14 nov. 2003, Ville Nice, n°254003, JCP A 2004, 11003, note Billet.
[15] Conclusions Arrighi de Casanova sur CE. 16 février 1994, Sté Northern Télécom Immobilier, BJDU, 1994, n°4, p.92.
[16] CE, 23 mars 1979, Comité quartier Puech du Teil Ouest : Rec. CE 1979, tables, p. 929. - CE, 24 juill. 1981, Épx Deschildre : Rec. CE 1981, tables, p. 978.
[17] CE, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, n°339883.
[18] CAA Marseille, 1ère chambre, 3 juin 1999, n°97MA05313 97MA05329 97MA05330, mentionné aux tables du recueil Lebon.
[19] CE, 1/5 SSR, 7 juillet 1971, n°81245, mentionné aux tables du recueil Lebon.
[20] CAA Lyon, 22 juin 2010, Magro, n°08LY02636.
[21] CAA Marseille, 14 avr. 2011, Mme Cure, n°09MA01663.
[22] TA Nantes, ord., 7 nov. 2011, Mme Guillemot, n°110970
[23] CE 23 mars 1979, Comité du quartier Puech du Teil Ouest et a., n°3137 : Lebon T. 929 ; D. 1979. IR 417, obs. Charles
[24] CAA Paris, 29 janv. 1998, Sté Docks de France, n°95PA03599 : Lebon T. 676 ; Dr. et Patr., juin 1998, p. 91, obs. Lepage et Cassin ; BJDU 1998. 154
[25] CE 29 avr. 1994, Marin, n°105924 : Lebon T. 1264
[26] CE 14 nov. 2003, Ville de Nice, Schiller, n°254003 et 254065 : Lebon T. 1032 ; Constr.-Urb. 2004, n°58, obs. Rousseau ; JCP Adm. 2004. 1103, note Billet
[27] CE, avis, 19 nov. 2008, Sté Sahelac et Juventin, n°317279 : Lebon 429 ; AJDA 2008. 2200 ; RDI 2009. 130, obs. P. S.-C. ; JCP Adm. 08. 2303, note Pellissier ; BJDU 2009. 48, concl. Bourgeois-Machureau, obs. J.-C. B. ; Constr.-Urb. 2009, no 4, note Rose-Dulcina ; ibid., no 5, note Cornille ; Dr. adm. 2008. Focus 81, note Noguellou ; Ét. fonc. 2009, no 137, p. 47, note Dutrieux ; Defrénois 2009. 933, note Meng ; BJCL 2009. 142, concl. Bourgeois-Machureau, obs. Guyomar.
[28] CE, 1er juillet 2010, CH de Menton-La Palmosa, n°330702.
[29] CE, 21 déc. 1977, SCI Îlot B 10 : Rec. CE 1977, p. 529. - CE, 21 juill. 1989, Marchand, Rec. CE 1989, tables, p. 1008.
[30] CE, Sous-sections 6 et 2 réunies, 23 Septembre 1991, n°112785.
[31] CE 5 déc. 1990, M. et Mme Allorant, n°116787.
[32] CE, 25 mars 1994, n°106839.
[33] CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 Décembre 2013, n°358843.
[34] CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 avril 2003, n°249712, mentionné aux tables du recueil Lebon.