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Certains éditeurs de publications juridiques notamment offrent à la vente des ouvrages de base sur feuilllets mobiles et, lié, un abonnement à leurs mises à jour : ainsi en est-il pour le JurisClasseur et les "Dictionnaires Permanents", par exemple.
Les mises à jour consistent en des feuillets à ajouter à l’ouvrage de base ou, le plus souvent, en de nouveaux feuillets que l’on y insère en remplacement des anciens.
Leur fréquence, leur abondance et leur forme sont laissées à la libre volonté de l’éditeur.
Pour l’abonnement, au début de chaque année l’éditeur demande le paiement d’une provision ; l’année écoulée, il demande le paiement du solde du prix. Il en fixe librement et unilatéralement le montant.
Que penser de cette pratique au regard de la loi et de la jurisprudence ? Qui est "le fort", qui est "le faible" ?