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[1] Article 62-2 du Code de procédure pénale.
[2] Article 144 du Code de procédure pénale.
[3] Marcel Lemonde, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, La protection des témoins devant les tribunaux français, RSC 1996, p. 815.
[4] V. infra - Partie sur la subornation d’interprète et la subornation d’expert.
[5] Crim. 11 janv. 1956 : Bull. crim. n°49.
[6] Crim. 7 mars 1956 : Bull. crim. n°237.
[7] Crim. 26 janv. 1972 : Bull. crim. n°435 ; D. 1972. Somm. 92 ; Gaz. Pal. 1972. 2. 718 ; RSC 1972. 867, obs. Vitu.
[8] Crim. 4 février 1997, n°96-81.227.
[9] Crim. 20 octobre 1999, n°99-80.088.
[10] T. corr. Louviers, 28 novembre 1951 : D.1952. 263 ; RSC 1952. 453, obs. Hugueney.
[11] Crim. 9 mai 1963, Bull. crim. n°176.
[12] Crim. 25 janvier 1984, n°83-90.646.
[13] Crim. 4 février 1997, n°96-81.227.
[14] Crim. 3 mai 1989 : Dr. Pénal 1989. 63.
[15] T. corr. Abbeville, 31 mars 1951 : JCP 1951. II. 6345 ; RSC 1951. 670, obs. Hugueney.
[16] Crim. 27 octobre 1997, n°96-83.698.
[17] CA Grenoble, 7 juillet 2000 : JCP 2001. IV. 1469.
[18] Crim. 12 juin 2019, n°18-83.844.
[19] Crim. 3 avril 1974, n°73-91.292.
[20] Crim. 27 juill. 1954 : Bull. crim. n°281.
[21] Crim. 3 janvier 1956 : Bull. crim. n°5.
[22] Crim. 2 mars 2016, n°15-81.787.
[23] Crim. 5 oct. 1971 : Gaz. Pal. 1972. 1. 137.
[24] Crim. 28 mai 1968 : Bull. crim. n°180.
[25] Crim. 11 décembre 1991, n°91-80.597
[26] Crim. 20 septembre 1995 : Gaz. Pal. 1996. 1. Chron. 6, par Doucet.
[27] Crim. 6 novembre 1962 : Bull. crim. n°305.
[28] 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
[29] Crim. 27 sept. 1995 : Gaz. Pal. 1996. 1. Chron. Crim. 6.
[30] Voir en ce sens Crim. 9 décembre 1975 : Bull. crim. n°274, rappr., RSC 1985. 72, obs. Delmas Saint-Hilaire.
[31] Crim. 4 octobre 1961 : Bull. crim. n°373.
[32] Crim. 24 juillet 1958, 2 arrêts : Bull. crim. n°572 et n°573.
[33] Crim. 20 mai 1958 : Bull. crim n°408.
[34] Crim. 19 novembre 1957 : Bull. crim. n°747.