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Quels recours en cas d’autofinancement photovoltaïque mensonger ? Par Grégory Rouland, Avocat. retour à l'article
18 février, 15:30
I. Résumé des faits. Le 8 août 2012, un couple signe un bon de commande auprès de l’E.U.R.L. Bureau d’étude de l’énergie et de l’environnement en vue de l’installation d’un kit photovoltaïque en toiture et d’un ballon thermodynamique moyennant un prix de 19 700 euros. Celui-ci est financé à l’aide d’un crédit consenti le 30 août 2012 par la S.A. Banque Solfea (rachetée par Cetelem ou BNP Paribas Personal Finance). La Banque Solfea libère les fonds entre les mains de l’installateur après avoir reçu la fiche (...)
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