Poster un message

En réponse à l'article :

Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction. Par Laurent Latapie, Avocat. retour à l'article
23 février, 12:00
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui vient rappeler en tant que de besoin les obligations pesant sur l’établissement de crédit quant à la preuve de la remise du bordereau de rétractation à son client et emprunteur. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, et suivant acte du 07 février 2013, l’établissement de crédit avait consenti à Monsieur I, emprunteur un crédit à la consommation. A la suite d’échéances demeurées impayées et du placement sous curatelle de l’emprunteur Monsieur I, (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs