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[1] Article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
[2] CAA Versailles, 10 mai 2011, société EURL LE Zizenya, n°09VE00278.
[3] CAA Bordeaux, 22 novembre 2011, SARL Le Caveau, n°11BX00605.
[4] CAA Nantes, 19 juillet 2013, n°12NT00921.
[5] CAA Marseille, 23 décembre 2020, n°19MA03198.