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[1] Cette obligation concerne les sociétés ainsi que l’ensemble de ses filiales, au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, ou des sociétés qu’elle contrôle, au sens de l’article L233-3 du même Code employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Pour les groupes, le programme peut être mis en place uniquement au niveau de la société holding.
[2] Etablissements employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros sont également concernés par cette obligation.
[3] L’obligation pèse sur toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire à ces obligations si la société qui les contrôle, au sens de l’article L233-3, établit et met en œuvre un plan de vigilance pour l’ensemble des sociétés du groupe.