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[1] L’Etat souverain, les organisations internationales (en réalité composées des Etats) et, plus récemment et dans une certaine mesure, les personnes physiques, sont sujets de droit international, dotés de la personnalité juridique internationale et, par conséquent, de certains droits et obligations au niveau international. Lire Pierre Marie DUPUY et Yann KERBRAT, Droit international public, 15ème éd., Dalloz, Aout 2020, p. 27.
[2] Exposé de motifs de la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
[3] Compte tenu de cette subdivision, pour des besoins d’analyse, nous nous proposons de regrouper province et ETD dans les termes « territoires infra étatiques ».
[4] MABIALA Mantuba-Ngoma, Fédéralisme ou Unitarisme en République démocratique du Congo, Publication de la Fondation Konrad Adenauer, Kinshasa, 2004, p. 12 à 17.
[5] Alinéa 2.
[6] Alinéa 1.
[7] Ibid.
[8] Alinéa 2.
[9] Alinéa 3.
[10] Lire Jean-Michel Kumbu ki Ngimbi, « Cadre légal de la décentralisation en République démocratique du Congo », in Le processus de décentralisation en République démocratique du Congo, sous la direction de Pamphile Mabiala Mantuba-Ngoma, Fondation Konrad Adenauer, Kinshasa 2009, p. 57.
[11] Cette répartition est effectuée dans le titre III de la constitution.
[12] Bien entendu, la notion de catégorie est à prendre absolument en compte.
[13] Pamphile Mabiala Mantuba-Ngoma, « Les fondements de la décentralisation », in Le processus de décentralisation en République démocratique du Congo, op.cit., p. 15.
[14] Article 204, point 2 : « Sans préjudice des autres dispositions de la présente constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusives des provinces :… la coopération inter-provinciale ».
[15] Article 2 de la loi n° O8/O12, du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée et complétée par la loi n° 13/008 du 22 janvier 2013.
[16] L’article 2 de la Loi Organique du 07 octobre 2008 portant modalités de fonctionnement de la Conférence des gouverneurs de Province dispose : « La Conférence des Gouverneurs de province, ci-après « la Conférence », est une instance de concertation et d’harmonisation entre le pouvoir exécutif national et les Gouverneurs de province. Elle a pour mission d’émettre des avis et de formuler des suggestions sur la politique à mener et sur la législation a édicter par la République. »
[17] C’est ce qui ressort de l’exposé des motifs de la Loi organique.
[18] Melmoth Sébastien, « République démocratique du Congo : décentralisation et sortie de conflit », Afrique contemporaine, vol. 221, n° 1, 2007, pp. 75-85.
[19] Benoit Plessix, « Autonomie de la volonté et droit des contrats administratifs », In Annuaire de l’Institut Michel Villey, http://www.droitphilosophie.com/article/lecture/autonomie-de-la-volonte-et-droit-des-contrats-administratifs-86 consulté le 24/02/2021 à 11heures.
[20] Bertrand Faure, Droit des collectivités territoriales, 6ème éd., Dalloz, Janvier 2021, p. 401.
[21] Il s’agit, selon Bertrand Faure, des « personnes morales de droit public, rattachées à plusieurs communes et obéissant au principe de spécialité… Elles sont créées pour gérer des activité de service public ou réaliser des projets incombant à l’Administration communale ». Idem, p. 400.
[22] Idem, p. 401.
[23] Les règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en France sont fixées notamment par le Code général des collectivités territoriales (L 5211-5 à L 5212-5).
[24] Article 5.
[25] Article 46.
[26] Article 59.14.
[27] Christian Atias, Epistémologie juridique, PUF, 1994, P. 14-17.
[28] Lire l’exposé des motifs de la loi n°08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces.
[29] A ce sujet, lire un arrêt intéressant de la Cour constitutionnelle du 15 septembre 2015 « R.Const. 0094 » dans lequel celle-ci déclare contraire à la constitution notamment les articles 4 et 13 de la loi organique sur la CNP en y joignant ses observations.
[30] Une strophe de l’hymne nationale congolaise le souligne très bien : « Debout congolais, unis par le sort, unis dans l’effort pour l’indépendance… ».
[31] Mwayila Tshiyembe, « L’Etat en Afrique, crise du modèle importé et retour aux réalités. Essai sur la théorie de l’Etat multinational », cité par Matala-Tala Léonard. « L’ineffectivité du droit positif en Afrique subsaharienne », Civitas Europa, vol. 31, no. 2, 2013, pp. 239-260
[32] C’est l’existence de plusieurs nations sur un même territoire étatique. Dans ce cadre le Professeur Mwayila Tshiyembe aborde la question dans son ouvrage : Etat multinational et démocratie africaine, sociologie de la renaissance africaine, L’Harmattan, Paris, 2001.
[33] Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Paris, Sirey, 1920, tome 1, p. 2-3.
[34] Matala-Tala Léonard, « L’ineffectivité du droit positif en Afrique subsaharienne », op.cit.pp.239-260.
[35] Ibid.
[36] Désigne l’être humain selon la conception Kongo, dans toutes ses dimensions physiques et spirituelles.
[37] Il subsiste simplement comme circonscription électorale.