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La preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié. Par Cécile Villié, Avocat. retour à l'article
1er mars, 17:00
L’article L3171-4 du Code du travail dispose qu’ « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». La Cour de cassation considère que la charge de la preuve (...)

[1Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928.

[2Cass. soc., 8 juil. 2020, n° 18-26.385.

[3Cass. soc., 7 fév. 2001, n° 98-45.570.

[4Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928.

[5Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-10.541.

[6Cass. soc., 19 janv.1999 n° 96-45.628.

[7CJUE, 14 mai 2019, C-55/18, points 60 à 63.

[8Cass. soc., 18 mars 2020, n°18-10.919.

[9Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 17-31.046 FP-BRI.

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