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Obsolescence programmée : vers de nouvelles obligations d’information des consommateurs. Par Valeria Giaconia, Rédactrice. retour à l'article
5 mars, 16:00
Mais depuis sa création en 2015, le délit d’obsolescence programmée n’a jamais abouti à une condamnation devant les tribunaux. Sa difficile mise en pratique est critiquée par les associations de protection des consommateurs, qui demandent plus de transparence dans les procédés de fabrication mais également plus d’information au moment de l’achat. Soucieux des dérives jurisprudentielles que pourrait entrainer la qualification juridique d’obsolescence programmée, le Droit tend à sanctionner le défaut (...)

[1Rapport annuel du registre des déchets d’équipements électriques et électroniques, ADEME, données 2018.

[3Article L211-12 du Code de la Consommation.

[4Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

[5Article L111-4 du Code de la Consommation.

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