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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[1] Loi No. 1957-3 du 1957, réglementant l’état civil.
[2] Article 40. « Les jugements ou arrêts, prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage et ayant acquis la force de chose jugée, doivent être transcrits sur les registres de l’Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit.Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. » Article 13 « L’acte de l’état civil établi à l’étranger ainsi que les jugements définitifs d’état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l’exequatur, au registre de l’état civil de l’intéressé, à l’exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d’en informer la partie intéressée. »
[3] La loi tunisienne ne reconnait pas l’acte contresigné par un avocat, ni la validité de la force exécutoire des documents par les notaires.
[4] Article 11 « L’exequatur n’est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères (…) »
[5] Tribunal de Grande Instance de Tunis : jugement n°33476 du 12 juin 2000, jugement n°34116 du 19 juin 2000, jugement n°34179 du 27 juin 2000, jugement n°40162 du 21 janvier 2002. Il faut préciser que ces jugements concernent des divorce prononcés à la demande du seul époux dans des pays comme le Maroc, l’Egypte ou encore l’Arabie Saoudite qui n’accordent pas de droits de refus aux femmes. L’unilatéralité de l’acte explique aussi la position des tribunaux tunisiens.
[6] Jugement n°86358 du 14 novembre 2017, jugement n° 5057 en date du 16 avril 2019, Jugement n° 19575, du 02 juin 2020, jugement n° 24233 en date du 03 novembre 2020.
[7] .« Dans tous les cas d’urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal… »
[8] Cassation civile n°5536 du 08 février 2001 « il n’est pas interdit au juge des référés d’examiner les preuves et les documents qui lui sont soumis et d’en déduire les conséquences juridiques sans que cela ne soit considéré comme un examen du fond, si cela n’a pas une incidence sur le fonds » (traduction de l’arabe par l’auteur)
[9] Jugement n° 24233 en date du 03 novembre 2020 du Tribunal de Grande Instance de Tunis.
[10] Circ., 18 févr. 2019, du ministre de l’Intérieur du Royaume du Maroc, Gaz. Pal. n°14 du 09/04/2019.