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9 juillet 2021, 05:16, par Pascal
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L’article 226-4-2 est définitivement obsolète. Et, bien sûr, ça fait l’affaire de l’état de ne rien faire et de ne pas évincer les squatteurs. Après tout, ce sont les mesures sociales qui embarquent une fois ceux-ci délogés. C’est facile pour un propriétaire de démontrer qu’il est propriétaire des lieux, surtout lorsqu’il s’agit de sa résidence principale. En bout de ligne, avec l’absurdité des procédures, je comprends que certains propriétaires en viennent à évincer eux-mêmes les récalcitrants squatteurs de la façon la plus humaine possible. L’inaction du système en est la cause. À ma connaissance, aucun propriétaire n’aurait été condamné via l’article 226-4-2. C’est plus dissuasif qu’autre chose.