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Les agences utilisent souvent des formulaires d’avant-contrats, qu’elles remplissent en spécifiant les caractéristiques des crédits recherchés et, pour le reste, les clauses relatives au sort de l’indemnité d’immobilisation et aux délais d’obtention des prêts sont stéréotypées, sans qu’il soit proposé une marge de manoeuvre aux acquéreurs (souvent 15 jours pour déposer la demande et 45 jours pour la réponse).
Les notaires, bien que rédigeant eux-mêmes leurs actes, utilisent aussi des modèles et ne proposent que très rarement des clauses personnalisées. En conclusion : il est difficile d’obtenir d’un professionnel un éclairage personnalisé de son engagement et on est soumis à des stéréotypes ruineux (pourquoi 10% par exemple pour une indemnité d’immobilisation, ce qui est disproportionné).
Enfin, lorsqu’on arrive à la fin du délai de validité de l’avant-contrat et que la caducité est encourue, les acquéreurs sont encore dans la main des vendeurs quand ils sollicitent sa prorogation, même s’ils ont obtenu leur prêt ... trop tard (Civ.3ème, 07.03.2019 n°18-14.022 F-D, qui censure un arrêt qui retenait l’acceptation tacite de la prorogation, en exigeant que la volonté des vendeurs d’accepter la prorogation soit prouvée) alors que le dépassement du délai de réitération de la vente n’est pas, en principe, sanctionné par la caducité automatique mais fonde la mise en demeure des vendeurs d’avoir pour les acquéreurs à réitérer l’acte authentique (civ.3ème 30.11.2017 n°16-25.107 F-D). Tout ceci ressemble à un parcours du combattant sans éclairage ... et très dangereux.