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L’avocat et la procédure participative. Par Jean Stanislas Minko, Juriste. retour à l'article
29 mars, 12:00
Cependant, à la différence de la médiation et de la conciliation, les procédés du droit collaboratif, sont obligatoirement et exclusivement conduits par des avocats formés au droit collaboratif. Il sera essentiellement question de la procédure participative. Les autres en sont exclus. Paragraphe 1 : La procédure participative. Introduite par la loi du 22 décembre 2010 [1], la convention de procédure participative se définit comme « une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas (...)

[1Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010.

[2Intervention à la formation à la procédure participative, organisée par le CNB du 6 au 7 nov. 2015.

[3Ibid., Natalie Fricero.

[4Ibid., Natalie Fricero.

[5Article 2065 al.2 Code civil.

[6Catherine Peulve, la dimension processuelle de la procédure participative, petites affiches, Lextenso, 16 avril 2012, n°76-p.6.

[7Art. 1559 CPC.

[8Art. 2064 al. Code civil.

[9Art. 1545 al. 2 CPC.

[10Art. 1545 al.1 CPC.

[11De même dans le cadre de l’article 145 CPC.

[12Art. 757 CPC.

[13Art 10 de la loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 nov. 2016.

[14Art. 4 de la loi du 31 déc. 1971.

[15Ibid., Procédure civile, ed. Lextenso, 2014, Natalie Fricero.

[16Art. 1560 CPC.

[17Art. 1563 CPC.

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