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28 mai 2021, 16:38, par ALAIN GALISSARD

Mon cher confrère,

Le commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 9 mars 2021 est très intéressant notamment sans comparaison avec d’autres décisions en tout ou partie contradictoire avec les principaux attendus de cette décision.

La nécessité d’unifier la jurisprudence est parfaitement révélée par votre article. À ce titre, pourriez-vous m’indiquer si ce jugement du 9 mars 2021 fait l’objet d’un appel ?

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