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Jurisprudence : La Cour d’appel de Paris écarte le "barème Macron". Par Lucie Jeannesson et Romain Courbon, Avocats. retour à l'article
6 avril, 14:00
Les juges se sont attachés à la situation concrète et particulière d’une salariée ayant moins de 4 ans d’ancienneté et âgée de 53 ans à la date de la rupture (56 ans au jour de la décision). Pour refuser d’accorder à une salariée l’indemnité de 3 à 4 mois de salaires correspondant à son ancienneté en application de ce barème, elle considère que l’indemnisation prévue par le texte ne permet pas de couvrir la diminution des ressources financières de la salariée depuis son licenciement et n’offre donc pas à celle-ci (...)

[1Cass. avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.010, n° 15012 ; Cass. avis, 17 juill. 2019, n°19-70.011, n° 15013 ; Note explicative, 17 juill. 2019.

[2Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2019, n° 17/06676.

[3Cour d’appel de Reims, 25 septembre 2019, n° 19/00003.

[4CPH Nantes, 5 février 2021, RG F20/00025.

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