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Compromis de vente immobilière, clause pénale et pouvoirs du juge. Par Caroline Tomasi-Serre, Avocat. retour à l'article
2 avril 2021, 15:00
C’est précisément ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020 (Civ. 3, 30 janvier 2020, n°18-24.105). En l’espèce, un vendeur et un candidat acquéreur signent un compromis de vente immobilière au prix de 350 000 euros, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Le compromis de vente prévoit : D’une part, une clause pénale suivant laquelle si le défaut de réalisation de la vente incombe au candidat acquéreur, le promettant peut recevoir une somme égale à 10% du prix (...)

[1Article 1188 nouveau du Code civil.

[2Article 1231-5 nouveau du Code civil.

[3CA Amiens, 18 février 2021, n°19/08406.

[4CA Aix-en-Provence, 18 février 2021, n°18/05479.

[5Civ. 3, 5 décembre 1984, 83-12.895, voir également Civ. 1, 5 décembre 1995, n°93-19.874.

[6Article 1231-5 nouveau du Code civil.

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