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[1] C. civ. art. 1123, al. 1er.
[2] P. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, L.G.D.J., 11e éd. n° 132.
[3] Com. 7 mars 1989, n° 87-17.212.
[4] Civ. 3e, 15 janv. 2003, n° 01-03.700 ; Civ. 1re, 6 juin 2001, n° 98-20.673.
[5] Civ. 3e, 16 mars 1994, n° 91-19.797.
[6] Civ. 3e, du 21 décembre 1988, n° 87-14.943.
[7] Civ. 3e, 10 mai 1984, n° 82-17.079.
[8] Civ. 1re, 6 nov. 1963, P.B. n° 484.
[9] Com. 13 février 2007, n° 06-11.289.
[10] Civ. 3e, 22 sept. 2004, n° 02-21.441.
[11] C. Civ, art. 1117.
[12] Civ. 3e, 29 janvier 2003, n° 01-03.707.
[13] Civ. 3e, 9 avr. 2014, n°13-13.949.
[14] Civ. 3e, 3 novembre 2011, n°10-20.297.
[15] C. civ., art. 1123, al. 2e.
[16] Civ. 1re, 24 mai 1965, n° 63-10.975.
[17] C. civ., art. 1123, al. 2e ; Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376.
[18] C. civ., art. 1123, al. 2e ; Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376.
[19] Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-22.971.
[20] C. civ., art. 1123, al. 3e
[21] C. civ., art. 1123, al. 3e.
[22] Civ. 3e, 22 avril 1976, n° 74-15.098.
[23] Civ. 1re, 11 juill. 2006, n° 03-18.528.