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[Tribune] Fiche Google My Business : la messe est dite ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat. retour à l'article
6 avril 2021, 15:00
Ce jugement n’a pas été rendu par la 17eme chambre de Paris, la sacro-sainte chambre spécialisée en matière de liberté d’expression, et qui aurait dû traiter de ce litige [1]. La raison nous en échappe. Initialement, une magistrate de la 17eme avait accueilli favorablement la demande en référé du dentiste qui avait plaidé le droit de s’opposer au traitement commercial de ses données. Google avait ainsi dû supprimer cette fiche [2]. Précisons que cette décision n’était pas isolée, et qu’elle s’inscrivait (...)

[3Cour d’appel de Paris, arrêt du 25 juin 2008, affaire Société Note2be.com/SNES FSU et autres

[5CEDH 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi oy et satamedia oy c. Finlande, paragraphe 188

[6Le professionnel s’était fondé sur l’article 1240 du code civil. La Cour de cassation vient désormais protéger la tranquillité sur le fondement de la vie privée (article 9 du Code civil) Cf https://dimeglio-avocat.com/2021/01....

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