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[1] Articles 116, alinéa 4, du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l’application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles et 648 3. du Code de procédure civile.
[2] CA Paris, Pôle 5, chambre 2, 6 mai 2011, n° 10/05357, approuvé par, Cass, 1ère civ, 31 octobre 2012, n°11-21920.
[3] Article 648 3. du Code de procédure civile.
[4] Cass, 1ère civ, 31 octobre 2012, n° 11-21920.
[5] CA Versailles, 6 janvier 2010, rg n° 09/00340.
[6] Articles 846, 766 et 117 du Code de procédure civile.
[7] Cass. com., 24 février 2005, n° 03-11.718 ; Cass. com., 14 novembre 2006, n° 04-14.865 ; CA Lyon, 1ère ch. Civile A, 21 août 2008, rg n° 07/00122 ; CA Pau, 9 juin 2016, rg n° 16/02420 ; CA Orléans, 9 janvier 2012, rg n° 10/03195 ; CA Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 janvier 2019, rg n° 17/06219 ; CA Poitiers, 4ème chambre, 28 mai 2014, rg n° 14/01168 ; CA Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 20 octobre 2011, rg n° 10/22608.
[8] CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 19 janvier 2016, rg n° 14/10676.
[9] Cass. civ. 1re, 14 novembre 2012, n° 11-18045 ; Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-15.862.
[10] Cass. civ. 1re, 6 mai 2010, n°08-15897.
[11] Articles 656 et 658 du Code de procédure civile.
[12] Cass. civ. 2e, 27 février 2014, n°13-10.011 ; Cass. civ. 2e, 23 juin 2016, n°15-19.671, publié au bulletin ; TGI Paris, 7 mai 2015, n°14/03748.
[13] Cass. civ. 1re, 30 mai 2000, n°97-16548 ; Cass. civ. 1re, 19 mai 1998.n°96-19225 ; CA Versailles, 7 juillet 2016, rg n° 16/01034.
[14] CA Rennes, 31 mars 2015, n°14/03818 ; Cass. civ. 1re, 30 mai 2000, n°97-16548 ; Cass. civ. 1re, 19 mai 1998.n° 96-19225.
[15] Cass. civ. 1re, 6 mai 2010, n°08-15897 ; CA Versailles, 7 juillet 2016, rg n° 16/01034.
[16] L’acte de signification ferait ainsi classiquement état de la procédure de référé-rétractation au sens des articles 496 et 497 du Code de procédure civile, sans la moindre référence à la procédure spécifique visée aux articles L332-2 et R332-2 du Code de la propriété intellectuelle.
[17] Cass, 1ère civ, 8 novembre 2017, n° 16-24212.
[18] CA Paris, pôle 5, chambre 1, 15 janvier 2019, rg n° 18/05537.
[19] En matière de saisie-contrefaçon : CA Paris, 9 novembre 2007, rg n° 06/12164 ; CA Paris, pôle 5, chambre 2, 5 juillet 2019, rg n° 17/03974. En matière d’ordonnance sur requête autre que la saisie-contrefaçon : Cass. civ.2e, 10 janvier 2008, n°06-21.816 ; Cass. civ. 2e, 18 novembre 2004, n°02-20.713 ; Cass. civ. 2e, 6 décembre 2001, n°99-19.894 ; Cass. civ. 2e, 10 février 2011, n°10-13.894 ; Cass. civ. 2e, 13 juillet 2006, n°05-13.976 ; Cass. civ. 2e, 10 janvier 2008, n°06-21.816 ; Cass. civ. 2e, 26 juin 2014, n° 13-10.370.
[20] TGI Paris, 3ème ch. 2ème sect., 12 février 2010 : PIBD 2010, n° 919, III, 339, confirmé par : CA Paris, 22 mai 2013 : PIBD 2013,988, II, 1315.
[21] Cass, 1ère civ, 31 octobre 2012, n° 11-21920.
[22] Cass, 2ème civ,10 février 2011, n°10-13894.
[23] Cass, 1ère civ, 31 octobre 2012, n° 11-21920.
[24] Cass, 2ème civ, 26 juin 2014, n° 13-10370 ; CA Paris, 4ème chambre, B, 9 novembre 2007, rg n°06/12164.
[25] Cass, 2ème civ, 23 février 2017, n°15-27954 ; Cass, 2ème civ, 17 mars 2016, n° 14-29152 ; Cass, 2ème civ, 28 mars 1996, n° 94-11460 ; TGI Paris, 5 mars 2015, n° 13/12332 ; CA Paris, Pôle 5 chambre 1, 29 mai 2013, n°11/19182 ; CA Paris, Pôle 1, ch 2, 19 novembre 2015, n° 15/00267.
[26] Cass. civ. 1re, 1er juillet 1992, n°91-11.434 ; TGI Paris, 5 mars 2015, n° 13/12332 ; TGI Paris, 1er avril 2011 : Gaz. Pal. 9-10 décembre 2011, numéros 343-344, p. 45, confirmé par CA Paris, 17 octobre 2012, n°11/09133 : B. INPI : D20120161 ; CA Paris, Pôle 5 chambre 1, 29 mai 2013, n°11/19182.
[27] CA Paris. Pôle 1 chambre 2.19 novembre 2015, rg n° 15/00267 ; Cass, 2ème civ, 17 mars 2016, n°14-29152 ; Cass, 2ème civ, 28 mars 1996, n° 94-11460.
[28] CA Paris. Pôle 1 chambre 2.19 novembre 2015, rg n° 15/00267 : « (…) Considérant que force est de constater que les procès-verbaux dressés le 10 juillet 2014 par les huissiers commis par les ordonnances sur requête du 7 juillet 2014 ne comportent aucune mention sur la présentation de la minute préalablement à l’exécution de leur mission ; que le fait qu’ils aient été porteurs de la dite minute, à supposer ce fait établi, est en tout état inopérant au regard de l’obligation de notifier la minute à la personne à laquelle elle est opposée, notification qui s’effectue en l’espèce par la présentation de la minute conformément à l’article 503 alinéa 2 rappelé ci-avant ; (…) ».
[29] CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 19 janvier 2016, rg n°14/10676.
[30] Cass. com., 19 décembre 2006, n°05-14.431 ; Cass. com., 14 septembre 2010, n°09-69862 ; Cass,com, 3 juillet 2019, n° 16-28543.
[31] Cass, com, 3 juillet 2019, n° 16-28543 ; CA Paris, Pôle 5, Chambre 2, 19 février 2021, rg n° 19/14338 ; CA Paris, Pôle 5, Chambre 2, 2 avril 2021, rg n° 18/19722.