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Comment contester un refus de permis de construire ? Par Héloïse Aubret, Avocate et Tara Guetta, Stagiaire. retour à l'article
12 avril 2021, 18:00
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée soit par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet, soit, par le service urbanisme de l’intercommunalité lorsque la commune lui a transféré la compétence. L’obtention de cette autorisation est indispensable pour édifier une construction nouvelle dont la superficie dépasse 20m². Elle peut également l’être si vous souhaitez effectuer des travaux d’extension ou de changement de destination d’un bâtiment existant [1]. Après (...)

[1Article R421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

[2Article R423-23 et suivants du Code de l’urbanisme.

[3Article L421-6 du Code de l’urbanisme.

[4Le recours gracieux permet de s’adresser directement à l’administration afin de lui demander de revoir sa décision.

[5Le recours contentieux permet à tout justiciable de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du Tribunal administratif. Le recours contentieux se distingue donc des recours gracieux, qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration concernée.

[6Article L600-2 du Code de l’urbanisme.

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