Poster un message

En réponse à l'article :

Action en démolition des tiers et construction en zone inondable. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. retour à l'article
19 avril, 17:00
Contrairement au juge administratif saisi d’un recours en excès de pouvoir, le juge civil, saisi d’une action en démolition des tiers, apprécie la zone d’implantation d’une construction à la date à laquelle il statue. Dès lors, il peut prononcer la démolition d’une construction qui a été classée en zone inondable postérieurement à la délivrance du permis de construire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2021 [1]. Cette jurisprudence nous donne l’occasion de rappeler le cadre (...)

[1Cass., 3ème civ., 11 février 2021, n° 20-13.627.

[2Cass., 3ème civ., 11 février 2021, n° 20-13.627.

[3CAA Marseille, 10 avril 2015, n° 13MA01643.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs