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« Sanofi.sucks » : illustration d’un détournement de la liberté d’expression. Par Sigolène Pellet, Juriste. retour à l'article
26 avril, 12:30
La décision du centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ordonnant le transfert du nom de domaine <sanofi.sucks> à la société Sanofi, est l’occasion de préciser les contours de cette règle, à la lumière des principes directeurs UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) régissant les noms de domaine. Depuis leur entrée sur le marché, les nouvelles extensions constituées de termes génériques (pour rappel, il s’agit de termes (...)
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