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Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat. retour à l'article
10 mai, 09:30
1) L’enjeu : l’apport de la preuve de la discrimination. Une salariée, embauchée en 2005 en qualité de Technicienne par la société ST Microelectronics, prétendait avoir été victime de discrimination en raison de son sexe. A cette fin, elle avait saisi la juridiction prud’homale le 28 juin 2016. Avant la saisine au fond, la salariée avait engagé une première demande devant la formation de référé de la juridiction prud’homale, afin d’obtenir les éléments nécessaires à la démonstration de cette (...)
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