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[1] Article 1112 du Code civil « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ».
[2] Article 1101 du Code civil.
[3] Cass. com. 11 juill. 2000 ; Cass. com. 18 sept. 2012.
[4] Article 1104 du Code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Cass. com. 20 mars 1972 ; Cass. com. 18 juin 2002.
[5] Article 1112, alinéa 2 : « en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ».